Conditions Générales de Ventes

1.Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de ventes constituent le « socle unique de la relation commercial », conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

1.2 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les CGA du Client, les parties conviennent que les présentes Conditions Générales primeront dans leur intégralité.

2.Offres - Commandes

2.1 Les caractéristiques des marchandises sont celles qui figurent sur le bon de commande accepté par les deux parties et/ou l’offre de E.P.I.

2.2 E.P.I. n’est lié, vis-à-vis de l’acheteur, que dans la mesure où il a accusé réception de la commande donnant son accord exprès sur les termes et conditions exprimés dans celle-ci.

2.3 Toutes annulations ne seront acceptées que sous réserve de validation de E.P.I. et donneront lieu à un document écrit de la part du client.

2.4 Toutes modifications devront faire l’objet d’un avenant.

2.5 E.P.I. impose un minimum de commande de 100€HT et un minimum de facturation de 400€HT mensuel.

3.Prix

3.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calcules hors taxes franco de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux en vigueur de TVA.

3.2 La société E.P.I. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’accusé réception de la commande.

4.Conditions de règlement

4.1 Les factures doivent être payées par virement à la date d’échéance qui figue sur la facture.

4.2 Le non-paiement de toute facture à échéance autorisera la société E.P.I. à demander le paiement de toute créance qu’elle détient sur le client, même non échue.

4.3 La société E.P.I. s’accorde le droit de demander un paiement immédiat par le biais de l’établissement d’une facture pro-forma lors de la première commande validée par les deux parties.

4.4 La société E.P.I. ne sera tenue à aucun escompte en cas de paiement anticipé.

4.5 Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l’encaissement par la société E.P.I.

5.Retard de paiement

5.1 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société E.P.I. une pénalité de retard égale au taux de la BCE plus 10 points, lequel ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

6.Livraison – Transport – Réception

6.1 La livraison est effectuée :soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

6.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

6.3 Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport, hors franco. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

6.4 Le client ne peut refuser de recevoir des marchandises, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent. Par ailleurs, tout retard ne peut donner lieu à une annulation de commande.

7.Retour des produits

7.1 Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à E.P.I. de déterminer l’origine et les causes des retours.

7.2 Les réclamations pour non-conformité doivent être formulées dans les 10 jours ouvrés qui suivent la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être exigée.

8. Responsabilités

Il incombe au Client de définir et choisir un produit correspondant à son besoin et de s’assurer de son adéquation. La responsabilité du fournisseur est limitée au respect des spécifications. Sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs résultant de fautes dans l’exécution de ses obligations. Toute responsabilité pour dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner est expressément exclue.

La responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de matières ou conceptions imposées par le Client, ou au titre de l’usure normale du produit, ou des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, en cas de modification, d’utilisation anormale du produit ou aux préconisations du Fournisseur

Dans le cas où des pénalités ont été convenues, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.

9. Réserve de propriété

La société E.P.I. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

10.Force majeure

10.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure, E.P.I. se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de forces majeures.

10.2 Au titre des cas de force majeures, les parties entendent notamment les évènements tels que les grèves, l’arrêt ou la diminution de ses approvisionnements en énergie ou en matières premières, les incendies, les inondations etc…

11.Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.

Les présentes conditions et l’ensemble des contrats entre les parties sont régis par la loi française.